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Chapitre II

Des autres ventes aux enchères

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Article L322-10

Fixation du droit de courtage pour les ventes aux enchères

Code de commerce

Article L322-9

Article L322-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux courtiers de marchandises assermentés

Résumé Les courtiers assermentés doivent respecter les règles des ventes aux enchères.

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.

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Historique des versions

Version 2

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les courtiers établis dans une ville où siège un tribunal de commerce ont qualité pour procéder aux ventes régies par le présent chapitre, dans toute localité dépendant du ressort de ce tribunal où il n'existe pas de courtiers.

Ils se conforment aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.