Code de commerce

Article L322-9

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Article L322-9

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 (Supervision des ventes aux enchères de biens mobiliers) et 873 (Règles d'enregistrement pour les ventes publiques de meubles) du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles des articles 871 et 873 du code général des impôts pour les ventes aux enchères.

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 (Supervision des ventes aux enchères de biens mobiliers) et 873 (Règles d'enregistrement pour les ventes publiques de meubles) du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version supprime la condition géographique pour les courtiers et se concentre uniquement sur leur soumission aux articles 871 et 873 du code général des impôts.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance