En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les courtiers de marchandises assermentés
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 (Supervision des ventes aux enchères de biens mobiliers) et 873 (Règles d'enregistrement pour les ventes publiques de meubles) du code général des impôts.