Code de commerce

Article R642-39

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Article R642-39

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 642-20

(

Vente d'actifs en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-20

Vente d'actifs en liquidation judiciaire

Un juge peut autoriser la vente d'actifs d'une entreprise en liquidation judiciaire, même à des personnes normalement interdites, sous certaines conditions.

, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009, puis depuis le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du juge-commissaire pour la vente de biens en liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment le juge-commissaire peut être saisi pour autoriser la vente de biens dans une liquidation judiciaire, surtout si le prix est élevé.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20 (Vente d'actifs en liquidation judiciaire), le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', sans changer le sens ni l'impact pratique de la disposition.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 101 : Ajout de conditions pour la saisine du juge-commissaire et obligation de rapport pour le liquidateur

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour la saisine du juge-commissaire et introduit une obligation de rapport pour le liquidateur dans certains cas de vente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance