En vigueur du 27 mars 2007 au 14 février 2009, puis depuis le 2 juillet 2014
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Procédure de saisine du juge-commissaire pour la vente de biens en liquidation judiciaire
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20 (Vente d'actifs en liquidation judiciaire), le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.