Code de commerce

Article L642-19

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Article L642-19

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 (Ventes de marchandises après liquidation judiciaire) ou aux articles L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros) ou L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères).

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire décide comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, soit aux enchères publiques, soit à un prix fixe s'il est plus avantageux.

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 (Ventes de marchandises après liquidation judiciaire) ou aux articles L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros) ou L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères).

Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 100 : Ajout d'une garantie pour le débiteur dans la vente de gré à gré

En résumé. La nouvelle version précise que la vente de gré à gré doit garantir les intérêts du débiteur, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 117 : Simplification de la procédure de liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation de recueillir les observations des contrôleurs et d'entendre le débiteur, tout en ajoutant la possibilité pour le juge-commissaire de déterminer les prix et conditions de vente.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance