En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 (Ventes de marchandises après liquidation judiciaire) ou aux articles L. 322-4 (Ventes aux enchères publiques de marchandises en gros) ou L. 322-7 (Rôle des commissaires-priseurs, notaires et huissiers dans les ventes aux enchères).
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.