En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'inclure des marchandises neuves dans les ventes forcées
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5 (Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères).