Code de commerce

Article L322-6

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Article L322-6

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5 (Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'inclure des marchandises neuves dans les ventes forcées

Résumé. Il est interdit d'inclure des marchandises neuves non liées à la vente principale lors de ventes aux enchères forcées, sous peine d'amende.

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5 (Sanctions pour les infractions aux ventes aux enchères).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version ajoute les courtiers de marchandises assermentés parmi les professionnels concernés par l'infraction et modifie la référence légale pour l'appréciation des cas de nécessité.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance