Article L642-19-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions du juge-commissaire
Résumé Les règles pour contester les décisions du juge-commissaire sont fixées par un décret.
1 version
1 cité