En vigueur depuis le 15 février 2009
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Recours contre les décisions du juge-commissaire en liquidation judiciaire
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.