Code de commerce

Article L642-19-1

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Article L642-19-1

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles

L. 642-18

(

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-18

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

et

L. 642-19

(

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-19

Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire

Le juge-commissaire décide comment vendre les biens d'une entreprise en difficulté, soit aux enchères publiques, soit à un prix fixe s'il est plus avantageux.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du juge-commissaire en liquidation judiciaire

Résumé. Les règles pour contester les décisions du juge-commissaire sur la vente des biens d'une entreprise en liquidation sont fixées par un décret.

Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

Source : Légifrance