Code des procédures civiles d'exécution

Section 3 : La vente par adjudication

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Vente aux enchères publiques d'un bien immobilier saisi

Résumé. La vente aux enchères d'un bien immobilier saisi est régie par des règles strictes, notamment sur les participants, le paiement et l'irrévocabilité de la vente.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente aux enchères d'un immeuble saisi

Résumé. La vente d'un bien immobilier saisi se fait aux enchères publiques devant un juge.

L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Fixation du prix de départ dans une vente aux enchères immobilières

Résumé. Le créancier fixe le prix de départ pour la vente aux enchères d'un bien immobilier, et s'il n'y a pas d'offres plus élevées, il obtient le bien à ce prix.

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conditions pour enchérir sur un bien immobilier saisi

Résumé. Pour participer aux enchères d'un bien immobilier saisi, il faut prouver qu'on a les moyens de payer.

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Restrictions pour les enchérisseurs condamnés

Résumé. Les personnes condamnées pour certaines infractions liées à l'habitat indigne ou à la dignité humaine ne peuvent pas enchérir sur des biens immobiliers à usage d'habitation, sauf pour leur propre logement.

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal (Peines pour hébergement indigne), au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique (Sanctions pénales pour non-respect des mesures sanitaires dans les logements), au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles de sécurité dans la construction), au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code (Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres) ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Impossibilité d'annuler une adjudication immobilière

Résumé. La vente aux enchères d'un bien immobilier saisi ne peut pas être annulée.

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Paiement et restrictions après l'achat d'un bien immobilier aux enchères

Résumé. L'acheteur d'un bien immobilier vendu aux enchères doit payer le prix et les frais avant de pouvoir faire quoi que ce soit avec le bien, sauf s'il prend un prêt pour l'acheter.

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente.
Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vente forcée d'un bien saisi par adjudication

Résumé. L'adjudication d'un bien saisi le vend de force à l'acheteur, qui en devient propriétaire mais doit payer et respecter certaines règles.

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délivrance du titre de vente après paiement des frais

Résumé. Le titre de vente d'un bien saisi n'est donné à l'acheteur qu'après preuve du paiement des frais.

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Conséquences du non-paiement dans une vente par adjudication

Résumé. Si l'acheteur ne paie pas le prix de la vente ou les frais, la vente est annulée et il doit payer la différence si le bien est revendu moins cher.

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Expulsion après adjudication

Résumé. Un jugement d'adjudication permet d'expulser la personne dont le bien a été saisi.

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-5
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Article L322-7
Article L322-7-1
Article L322-8
Article L322-9
Article L322-10
Article L322-11
Article L322-12
Article L322-13