Article R642-37-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les ordonnances du juge-commissaire en matière de cession d'actifs
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec les décisions du juge sur la vente des biens, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel.
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
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