Article R670-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du tribunal de l'exécution dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Dans certains départements, le tribunal de l'exécution gère les problèmes liés aux ventes de biens immobiliers et le liquidateur ne peut pas acheter ces biens.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît :
1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;
2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
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