Article R642-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de grâce et indemnités d'occupation pour le débiteur en liquidation judiciaire.
Résumé Si un tribunal donne du temps supplémentaire à quelqu'un pour quitter sa maison pendant une liquidation judiciaire, il fixe aussi combien cette personne doit payer pour rester dans la maison pendant ce délai.
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
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