Code de commerce

Article R670-4

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Article R670-4

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'

article L. 642-18

(

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

)

Art. L.642-18

Vente d'immeubles en liquidation judiciaire

L'article explique comment les biens immobiliers sont vendus lors d'une liquidation judiciaire, en suivant des règles spécifiques pour assurer une vente équitable.

sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la liquidation judiciaire dans les départements de l'Est

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition des ventes et le paiement des créanciers en liquidation judiciaire suivent des règles spécifiques.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 122 : Changement de référence pour la répartition des ventes en liquidation judiciaire

En résumé. Le changement concerne uniquement la référence à l'alinéa de l'article L. 642-18, passant du quatrième au cinquième alinéa.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance