En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Règles spécifiques pour la liquidation judiciaire dans les départements de l'Est
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du produit des ventes et le règlement de l'ordre des créanciers par le liquidateur mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) sont exclusivement soumis aux dispositions prévues par le présent livre.