En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Restrictions de nomination dans une liquidation judiciaire
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.