Code de commerce

Article L641-6

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Article L641-6

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de nomination dans une liquidation judiciaire

Résumé. Les proches du débiteur ou des dirigeants ne peuvent pas être nommés à certaines fonctions dans une procédure de liquidation judiciaire.

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire), sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 99 : Extension d'une interdiction de nomination dans la liquidation judiciaire

En résumé. La modification élargit l'interdiction de nomination aux conjoints et partenaires de PACS, en plus des parents et alliés, pour les fonctions prévues aux articles L. 641-1 ou L. 641-10.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance