Code de commerce

Article L641-13

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Article L641-13

I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) ;

-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) ou L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) du code de l'environnement ;

-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde).

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire).

III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 25 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire

Résumé. Certaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels.

I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :

-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) ;

-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) ou L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) du code de l'environnement ;

-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde).

II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire).

III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers), elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 14 (V) : Modifications des règles environnementales et commerciales

En résumé. Un nouveau cas de figure a été ajouté pour les créances payées à leur échéance, concernant la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 54 : Simplification des règles de priorité de paiement en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles de priorité de paiement des créances en cas de liquidation judiciaire, en supprimant les détails spécifiques sur l'ordre de paiement et en se référant à un article général.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V) : Modification du code de commerce pour les entreprises en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que les créances nées en exécution d'un contrat en cours doivent être régulièrement décidées après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 68 : Modification des conditions de paiement des créances en liquidation judiciaire

En résumé. Les modifications clarifient et élargissent les conditions de paiement des créances, notamment en ajoutant des cas spécifiques et en ajustant les références légales.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 107 : Clarification des conditions de paiement des créances postérieures à la liquidation judiciaire

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de paiement des créances postérieures au jugement de liquidation judiciaire, notamment en précisant les cas où elles sont payées à échéance et en ajustant l'ordre de priorité des paiements.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance