Code de commerce

Article L641-4

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Article L641-4

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif).

Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde).

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation), L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde).

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques), L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique), L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable) ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration) du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment se déroule la liquidation judiciaire d'une entreprise, notamment le rôle du liquidateur et les étapes à suivre.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.

Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif).

Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde).

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde), L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise), L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation), L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde), L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde).

Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques), L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique), L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable) ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration) du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La modification précise les conditions dans lesquelles les dirigeants peuvent être tenus responsables d'une partie du passif, en limitant cette possibilité aux personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 53 : Modification des consultations préalables aux licenciements

En résumé. La nouvelle version remplace la mention du 'comité d'entreprise' et des instances de sécurité par celle du 'comité social et économique' pour les consultations préalables aux licenciements.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014art. 65 : Mise à jour des références aux articles du code du travailORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014art. 20 : Mise à jour des références aux articles du code du travail

En résumé. La nouvelle version met à jour les références des articles du code du travail concernant le rapport de l'expert dans le cadre des licenciements.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de reprise de la vérification des créances et modifie la liste des articles auxquels le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 18 (V) : Modification des règles sur les licenciements économiques

En résumé. La référence aux articles du code du travail concernant les licenciements a été mise à jour.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 5 : Précisions sur les procédures de liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de mettre à la charge des dirigeants ou entrepreneurs individuuels une partie du passif, alors que la version précédente se limitait aux personnes morales.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 98 : Modification des règles d'inventaire et de licenciement en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version supprime la désignation obligatoire d'un commissaire-priseur ou équivalent pour l'inventaire et la prisée des actifs, et élargit les conditions de licenciement en incluant le cas où l'activité est maintenue provisoirement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance