Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif)Art. L.651-2Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actifSi une entreprise en liquidation judiciaire n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes, les dirigeants peuvent être tenus responsables et devoir payer une partie de cette somme s'ils ont commis des erreurs de gestion..
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde)Art. L.624-1Vérification des créances dans une procédure de sauvegardeUn mandataire judiciaire liste les créances d'une entreprise en difficulté et propose de les accepter, refuser ou envoyer au tribunal, après avoir entendu le débiteur..
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-6Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, on fait une liste de tout ce qu'elle possède pour protéger ceux à qui elle doit de l'argent., L. 622-20 (Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-20Rôle du mandataire judiciaire dans la sauvegarde d'une entrepriseLe mandataire judiciaire représente les créanciers et peut agir pour récupérer des dettes, avec des règles spécifiques en cas de continuation de l'entreprise., L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde)Art. L.622-22Suspension des instances pendant la procédure de sauvegardeLes procédures en cours sont suspendues jusqu'à ce que les créanciers déclarent leurs créances, puis reprennent pour déterminer leur montant., L. 622-23 (Actions en justice pendant la période d'observation)Art. L.622-23Actions en justice pendant la période d'observationPendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté, les actions en justice et les procédures d'exécution peuvent continuer, mais elles doivent impliquer le mandataire judiciaire et l'administrateur., L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde)Art. L.625-3Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur., L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale)Art. L.625-4Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salarialeSi une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes. et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde)Art. L.625-8Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegardeLes salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire..
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire)Art. L.1233-58Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaireEn cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit suivre une procédure spécifique pour les licenciements économiques, incluant la consultation du comité social et économique et l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34 (Expertise lors de licenciements économiques)Art. L.1233-34Expertise lors de licenciements économiquesDans les grandes entreprises, si au moins dix salariés sont licenciés en un mois, le comité social et économique peut demander une expertise pour étudier les impacts économiques, de santé ou de sécurité., L. 1233-35 (Rôle de l'expert dans un licenciement économique)Art. L.1233-35Rôle de l'expert dans un licenciement économiqueUn expert peut demander des informations à l'employeur pour aider les représentants du personnel lors d'un licenciement économique., L. 2325-35 (Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptable)Art. L.2325-35Rôle du comité d'entreprise dans l'assistance par un expert-comptableLe comité d'entreprise peut faire appel à un expert-comptable pour l'aider dans ses consultations sur la situation économique, les orientations stratégiques, la politique sociale, et lors de licenciements économiques ou d'opérations financières. ou L. 4614-12-1 (Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructuration)Art. L.4614-12-1Délais pour le rapport d'expertise et l'avis du comité en cas de restructurationUn expert doit présenter son rapport avant la fin du délai de consultation sur un projet de restructuration, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit donner son avis. du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
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