Code de commerce

Article L641-7

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Article L641-7

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information du liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit informer régulièrement le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public de l'avancement des opérations de liquidation judiciaire.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 100 : Modification des obligations d'information du liquidateur

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du droit du juge-commissaire et du ministère public de demander à tout moment la communication des actes ou documents relatifs à la procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance