En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Obligations d'information du liquidateur
Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.