Code de commerce

Article L641-3

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Article L641-3

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), par les articles L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers) et L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), par la première phrase de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) et par l'article L. 622-30 (Interdiction des inscriptions postérieures au jugement d'ouverture).

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 622-31 (Déclaration de créance en procédure de sauvegarde) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte). Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde). Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (Commission départementale pour les redressements fiscaux) jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets du jugement de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique les effets d'un jugement de liquidation judiciaire et les règles pour payer les dettes ou désigner un mandataire ad hoc.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), par les articles L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers) et L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), par la première phrase de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) et par l'article L. 622-30 (Interdiction des inscriptions postérieures au jugement d'ouverture).

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.

Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 622-31 (Déclaration de créance en procédure de sauvegarde) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte). Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde). Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (Commission départementale pour les redressements fiscaux) jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 63 (V) : Modification des délais d'établissement des créances fiscales

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'établissement définitif des créances du Trésor public en cas de procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt, alors que la version précédente mentionnait seulement une procédure administrative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 46 (V) : Création d'un comité consultatif du crédit d'impôt recherche

En résumé. La nouvelle version précise que la suspension du délai d'établissement définitif des créances peut également être effectuée par le comité mentionné à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, en plus des commissions.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 8 : Précision des mesures en cas de non-respect des obligations comptables

En résumé. Le texte précise désormais les mesures à prendre lorsque les dirigeants ne respectent pas leurs obligations comptables, remplaçant la mention des dispositions non applicables en cas de liquidation.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 27 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 64 : Ajout d'une condition pour l'autorisation de levée d'option dans un contrat de crédit-bail

En résumé. La modification précise les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, en ajoutant une condition liée à la valeur vénale du bien.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 97 : Modification des références légales dans le Code de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles de loi, en remplaçant le quatrième alinéa par le troisième alinéa dans l'article L. 622-7 et en ajoutant des dispositions spécifiques concernant les pouvoirs du juge-commissaire et l'application des règles comptables pour les personnes morales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance