En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
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Effets du jugement de liquidation judiciaire
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), par les articles L. 622-21 (Effets du jugement d'ouverture sur les actions des créanciers) et L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde), par la première phrase de l'article L. 622-28 (Arrêt des intérêts lors d'une procédure collective) et par l'article L. 622-30 (Interdiction des inscriptions postérieures au jugement d'ouverture).
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) à L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) et L. 622-31 (Déclaration de créance en procédure de sauvegarde) à L. 622-33 (Déclaration des créances en cas d'acompte). Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l'article L. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde). Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le liquidateur. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions ou du comité mentionnés à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales (Commission départementale pour les redressements fiscaux) jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement.