Code de commerce

Article L641-11

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Article L641-11

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), et L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde). Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire). Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises).

Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde).

Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du juge-commissaire en liquidation judiciaire

Résumé. Le juge-commissaire a plusieurs rôles dans la liquidation judiciaire, comme fixer les salaires des dirigeants et remplacer le liquidateur si nécessaire.

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), et L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde). Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire). Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises).

Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde).

Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 56 : Modification du rôle du juge-commissaire dans la fixation des salaires

En résumé. La nouvelle version précise que le juge-commissaire fixe la rémunération des dirigeants et ajoute une référence à l'article L. 631-11 pour ses compétences.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 103 : Modification des références dans l'article L641-11

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 622-13 et modifie la référence de remplacement du juge-commissaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance