En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
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Rôles du juge-commissaire en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises), et L. 623-2 (Accès aux informations pour le juge-commissaire) et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16 (Privilèges du bailleur en procédure de sauvegarde). Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire). Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9 (Rôle du juge-commissaire dans la sauvegarde des entreprises).
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde).
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.