Code de commerce

Article L641-9

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Article L641-9

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire). Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) sont définies au titre VIII bis du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte de contrôle des biens en liquidation judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire, le débiteur perd le contrôle de ses biens professionnels, qui sont gérés par un liquidateur.

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire). Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire) sont définies au titre VIII bis du présent livre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version précise que le dessaisissement du débiteur concerne spécifiquement les biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, tandis que la version précédente mentionnait simplement 'ses biens' sans cette précision.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 66 : Simplification des règles pour les dirigeants en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles concernant les dirigeants sociaux d'une personne morale en liquidation judiciaire, supprimant la présomption de maintien en fonction et la mention du siège social.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 5 : Précisions sur les procédures de liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les débiteurs entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, leur permettant de poursuivre certaines activités si elles engagent un patrimoine différent de celui concerné par la procédure.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

Source : Légifrance