Code de commerce

Article L641-14

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Article L641-14

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution), et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).

Pour l'application de l'article L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de liquidation judiciaire s'appliquent, notamment pour le règlement des dettes et la gestion des biens.

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution), et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).

Pour l'application de l'article L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 55 : Extension des règles de liquidation judiciaire

En résumé. Ajout de l'application des dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 à la procédure de liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 69 : Modification des règles de restitution des biens en liquidation judiciaire

En résumé. La nouvelle version exclut l'article L. 624-17 du chapitre IV dans les dispositions applicables à la liquidation judiciaire, contrairement à la version précédente.

En vigueur du lundi 17 février 2014 au lundi 30 juin 2014

En résumé. Les références aux articles du code du travail ont été mises à jour pour refléter les changements de numérotation.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au dimanche 16 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 108 : Suppression d'une condition de poursuite des instances prud'homales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des instances en cours devant la juridiction prud'homale qui devaient être poursuivies en présence de l'administrateur.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance