En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Application des règles de liquidation judiciaire
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde), celles des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17 (Acceptation ou contestation des demandes de restitution), et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales), le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).
Pour l'application de l'article L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite) sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.