Code de commerce

Article L641-12-1

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Article L641-12-1

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Résiliation des contrats de fiducie en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Quand une entreprise en difficulté est liquidée, si elle a un contrat de fiducie, celui-ci est annulé et les biens retournent à l'entreprise.

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.

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Source : Légifrance