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Chapitre Ier

Du jugement de liquidation judiciaire

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Article L641-13

Paiement des créances nées après le jugement de liquidation judiciaire

Code de commerce

Article L641-12-1

Article L641-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de la fiducie en cas de liquidation judiciaire

Résumé Un contrat de fiducie est annulé si l'entreprise est en liquidation judiciaire et que cette entreprise est seule bénéficiaire du contrat.

Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.

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Si le débiteur est constituant et seul bénéficiaire d'un contrat de fiducie, l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire à son égard entraîne la résiliation de plein droit de ce contrat et le retour dans son patrimoine des droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire.