A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification de la procédure d'approbation des remisesCode de la sécurité socialeart. R243-20-2 (T) : Décision sur les remises de dettes des cotisations sociales
→ Version 3 : Changement de procédure et d'autorité pour les décisions financièresCode de la sécurité socialeart. R243-20-3 (T) : Recouvrement des cotisations sociales : cessions de sûretés
→ Version 2 : Extension des pouvoirs du directeur pour les sûretés
- Code de la sécurité sociale.art. R243-20-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R243-20-2 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R243-20-3 (T)
- Code de la sécurité sociale.art. R243-20-4 (T)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R243-20-5 (T)