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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

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Article 6

Modification des articles L611-8-1 et L611-9 du Code de commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Résumé Les entreprises auront plus de soutien pour éviter les difficultés financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L611-7