Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 juillet 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles commerciales à Mayotte
Résumé. L'article précise que pour certaines règles commerciales, les institutions locales de retraite ou de prévoyance à Mayotte sont concernées.
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.