JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 4

Article 4

L'article L. 611-7 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le débiteur est », sont insérés les mots : « mis en demeure ou ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 611-7 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le débiteur est », sont insérés les mots : « mis en demeure ou ».