A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-17 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-33-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-51 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-69 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-74 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-75 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-128 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-131-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-17, Art. D731-33-1, Art. D731-51, Art. R731-69, Art. R731-74, Art. R731-75, Art. D731-128, Art. D731-131-1