Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise)Art. L.611-7Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entrepriseUn conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite., L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté)Art. L.626-6Réduction des dettes pour les entreprises en difficultéLes administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard., L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire)Art. L.643-3Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaireUn juge peut autoriser un paiement partiel d'une dette reconnue, parfois sans garantie pour certaines dettes prioritaires comme celles des impôts ou de la sécurité sociale. et L. 643-11 (Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaire)Art. L.643-11Conditions de poursuite des créanciers après une liquidation judiciaireL'article explique quand les créanciers peuvent poursuivre un débiteur après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, notamment en cas de fraude ou de culpabilité établie., les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.