En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution d'un accord en cas de non-respect
Résumé. Si une entreprise ne respecte pas un accord conclu pour résoudre ses difficultés, le tribunal peut annuler cet accord et supprimer les délais de paiement accordés.
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué.
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise) ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation).