Code de commerce

Article L936-9

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Article L936-9

Pour l'application de l'article

L. 611-7

(

Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise

)

Art. L.611-7

Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise

Un conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite.

,

L. 626-6

(

Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.626-6

Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté

Les administrations et organismes comme la sécurité sociale peuvent réduire ou effacer une partie des dettes d'une entreprise en difficulté, comme les impôts directs ou les pénalités de retard.

et

L. 643-3

(

Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire

)

Art. L.643-3

Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire

Un juge peut autoriser un paiement partiel d'une dette reconnue, parfois sans garantie pour certaines dettes prioritaires comme celles des impôts ou de la sécurité sociale.

, les institutions régies par le livre IX du

code de la sécurité sociale

sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des procédures commerciales pour les institutions sociales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise que les institutions de retraite et de prévoyance en Nouvelle-Calédonie sont concernées par certaines procédures commerciales.

Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 171 (V) : Modifications du code de commerce en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les articles de référence ont été modifiés, passant de L. 626-5 à L. 626-7 à L. 611-7, L. 626-6 et L. 643-3.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte modifie les articles de loi concernés et élargit le champ des institutions visées, passant des régimes d'assurance contre le non-paiement des salaires aux institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance