En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 février 2009
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Adaptation des procédures commerciales pour les institutions sociales en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 643-3 (Paiement provisionnel des créances dans une liquidation judiciaire), les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.