Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise)Art. L.611-7Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entrepriseUn conciliateur aide une entreprise en difficulté à trouver un accord avec ses créanciers pour éviter la faillite. ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 (Interruption des poursuites pendant un accord de conciliation)Art. L.611-10-1Interruption des poursuites pendant un accord de conciliationPendant qu'un accord est en cours, les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur pour ses dettes. ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué.

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision)Art. L.131-73Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionUn banquier peut refuser de payer un chèque s'il n'y a pas assez d'argent sur le compte et demande au client de rendre ses chéquiers., mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.