Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020

Article 1

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Article 1

I. - Jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce (Détermination de la date de cessation des paiements), de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
2° Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et de l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) du code de commerce s'appliquent sans avoir pour effet l'allongement du délai de cette transmission.
II. - La période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) est prolongée de plein droit d'une durée de cinq mois.
Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-7 du même code (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 n'est pas applicable.
III. - S'agissant des plans arrêtés par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) :
1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d'un an ;
2° Après l'expiration du délai prévu au I, et pendant un délai de six mois, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an.
IV. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d'une durée de cinq mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 22 mai 2020

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Prolongation des délais pour les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. L'ordonnance prolonge les délais pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire jusqu'au 23 août 2020, en tenant compte de la situation des entreprises au 12 mars.

I. - Jusqu'au 23 août 2020 inclus :
1° L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce (Détermination de la date de cessation des paiements), de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
2° Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de faillite).
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et de l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) du code de commerce s'appliquent sans avoir pour effet l'allongement du délai de cette transmission.
II. - La période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) est prolongée de plein droit d'une durée de cinq mois.
Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-7 du même code (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 n'est pas applicable.
III. - S'agissant des plans arrêtés par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) :
1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée de cinq mois. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d'un an ;
2° Après l'expiration du délai prévu au I, et pendant un délai de six mois, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an.
IV. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d'une durée de cinq mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-596 du 20 mai 2020art. 9 : Prolongation des délais pour les procédures commerciales

En résumé. La durée de validité des mesures exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire est passée de trois mois après la fin de l'état d'urgence à une période fixe jusqu'au 23 août 2020, avec des prolongations spécifiques passant d'une durée équivalente à celle de la période initiale à une durée fixe de cinq mois.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance