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Article L247 C

Conditions de remise des dettes par les administrations financières

Livre des procédures fiscales

Article L247 B

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises de dettes lors de la conciliation d'entreprise

Résumé Quand une entreprise est en difficulté, les administrations financières peuvent réduire ses dettes selon les règles du code de commerce.
Mots-clés : Droit des entreprises Conciliation Remises de dettes Code de commerce

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le samedi 6 juin 2015

Conformément au troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, les administrations financières peuvent lorsqu'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du même code est engagée, consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce.