Code civil

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des dettes d'argent

Résumé. Les règles pour payer une dette en argent, comme les intérêts et la monnaie utilisée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Comment payer une dette d'argent

Résumé. Un débiteur rembourse sa dette en argent en payant le montant convenu, qui peut changer selon l'indexation.

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.

Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Règles de paiement pour les dettes avec intérêts

Résumé. Pour rembourser une dette avec intérêts, on paie d'abord les intérêts puis le principal.

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Intérêts sur les intérêts

Résumé. Les intérêts accumulés pendant au moins un an peuvent eux-mêmes générer des intérêts si le contrat ou un juge le prévoit.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Paiement des dettes d'argent

Résumé. En France, on paie normalement en euros, mais parfois en autre monnaie pour des affaires internationales ou entre pros.

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Lieu de paiement des dettes d'argent

Résumé. Le paiement d'une dette en argent se fait généralement au domicile du créancier, sauf indication contraire.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Report ou échelonnement du paiement d'une dette

Résumé. Un juge peut reporter ou échelonner le paiement d'une dette d'argent jusqu'à deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Article 1343
Article 1343-1
Article 1343-2
Article 1343-3
Article 1343-4
Article 1343-5