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Le paiement

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Paragraphe 1

La mise en demeure du débiteur

1344 — 1344-2

Code civil

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

Article 1343

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération par paiement pour les obligations de sommes d'argent

Résumé Pour rembourser une dette en argent, on paie le montant dû, en tenant compte des ajustements. Pour une dette de valeur, on paie la somme obtenue après l'évaluation.

Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.

Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

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Article 1343-1

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Extinction des obligations de sommes d'argent portant intérêt

Résumé Si une dette inclut des intérêts, ils doivent être payés en premier si le paiement est partiel.

Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts.

L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.

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Article 1343-2

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Intérêts sur les intérêts échus pour une année

Résumé Les intérêts peuvent rapporter des intérêts après une année, si c'est écrit dans le contrat ou décidé par un juge.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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Article 1343-3

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Monnaie de paiement des obligations pécuniaires en France

Résumé Les dettes en France se paient en euros sauf accord entre professionnels.

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée.

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Article 1343-4

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Lieu du paiement des obligations de sommes d'argent

Résumé On paie la dette chez le créancier.

A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier.

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Article 1343-5

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Réglementation judiciaire du paiement des dettes

Résumé Le juge peut ajourner le paiement d'une dette pour aider le débiteur.

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

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