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Chapitre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

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Article 2

JORF n°0167 du 20 juillet 2019

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L526-17, Art. L950-1-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L141-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L526-17, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L141-1