Code de commerce

Article L141-19

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Article L141-19

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce), une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des actes de vente par les créanciers

Résumé. Pendant 20 jours après la publication de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers peuvent consulter l'acte de vente au domicile élu.

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce), une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la surenchère du sixième du prix principal du fonds de commerce, ainsi que les règles concernant l'adjudication et la solvabilité des enchérisseurs.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 7 août 2015

En résumé. La modification précise les conditions dans lesquelles la surenchère n'est pas admise, en ajoutant 'ou selon les dispositions de l'article L. 642-5' et en remplaçant 'à la liquidation des entreprises' par une formulation plus générale.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance