En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des actes de vente par les créanciers
Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce), une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit pour être consulté sans déplacement.