Code de commerce

Article L141-17

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Article L141-17

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement pour l'achat d'un fonds de commerce

Résumé. Si tu achètes un commerce et que tu paies le vendeur sans attendre les 10 jours après la publication officielle, tu peux encore avoir des dettes à payer.

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 21 : Précision des délais et des moyens de publication pour les annonces judiciaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser qu'il s'agit des 'publications prescrites' (pluriel) plutôt que de la 'publication prescrite' (singulier).

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 15 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'fait les publications dans les formes prescrite' par 'procédé à la publication prescrite', sans changer le sens ni l'impact de la règle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance