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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

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Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

Article 42

Créé le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de coordination, transitoires et finales

Résumé. Cet article change des lois en ajoutant et modifiant des articles, avec des dates spécifiques pour certaines régions d'outre-mer.

I.-à IV.-:

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L950-1 → Version 60Code de commerceArt. L950-1-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. L742-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L743-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L744-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L742-8 → Version 2Code monétaire et financierArt. L743-8 → Version 2Code monétaire et financierArt. L744-8 → Version 3Code monétaire et financierArt. L742-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. L743-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. L744-9 → Version 3Code monétaire et financierArt. L742-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L743-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L744-10 → Version 3Code monétaire et financierArt. L762-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L763-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L764-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L773-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L774-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L775-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L773-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L774-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L775-5 → Version 4Code monétaire et financierArt. L773-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L774-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L775-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L773-14 → Version 2Code monétaire et financierArt. L774-14 → Version 2Code monétaire et financierArt. L775-13 → Version 2Code monétaire et financierArt. L773-30 → Version 3Code monétaire et financierArt. L774-30 → Version 3Code monétaire et financierArt. L775-24 → Version 3Code monétaire et financierArt. L773-41 → Version 2Code monétaire et financierArt. L774-41 → Version 2Code monétaire et financierArt. L775-35 → Version 2Code monétaire et financierArt. L773-47 → Version 2Code monétaire et financierArt. L774-47 → Version 2Code monétaire et financierArt. L775-40 → Version 2Code monétaire et financierArt. L783-11 → Version 2Code monétaire et financierArt. L784-11 → Version 2Code monétaire et financierArt. L785-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L. 773-9Code monétaire et financierArt. L. 774-9Code monétaire et financierArt. L. 775-8Code monétaire et financierL. 783-2Code monétaire et financierL. 784-2Code monétaire et financierL. 785-2Code monétaire et financierL. 783-11Code monétaire et financierL. 784-11Code monétaire et financierL. 785-10Code des assurancesArt. L390-1 → Version 11Code de la commande publiqueArt. L2651-1 → Version 10Code de la commande publiqueArt. L2661-1 → Version 10Code de la commande publiqueArt. L2671-1 → Version 10Code de la commande publiqueArt. L2681-1 → Version 9Code de la commande publiqueArt. L2661-2 → Version 5Code de la commande publiqueArt. L2671-2 → Version 5Code de la commande publiqueArt. L3351-1 → Version 8Code de la commande publiqueArt. L3361-1 → Version 8Code de la commande publiqueArt. L3371-1 → Version 8Code de la commande publiqueArt. L3381-1 → Version 7Code de la commande publiqueL. 3361-2Code de la commande publiqueL. 3371-2
-Code de commerce
Art. L950-1, Art. L950-1-1
-Code monétaire et financier
Art. L742-6, Art. L743-6, Art. L744-6, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35, Art. L773-47, Art. L774-47, Art. L775-40, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L. 773-9, Art. L. 774-9, Art. L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10
-Code des assurances
Art. L390-1
-Code de la commande publique
Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, L. 3361-2, L. 3371-2

V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code monétaire et financierart. L775-8 (VT) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L774-9 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L773-9 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L775-8 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L783-2 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L784-2 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L785-2 (VD) → Version 7modifie  Code de la commande publiqueart. L3361-2 (VD) → Version 6modifie  Code de la commande publiqueart. L3371-2 (VD) → Version 6modifie  Code de la commande publiqueart. L3381-1 (VD) → Version 7modifie  Code de la commande publiqueart. L3371-1 (M) → Version 8modifie  Code de la commande publiqueart. L3361-1 (M) → Version 8modifie  Code de la commande publiqueart. L3351-1 (M) → Version 8modifie  Code de la commande publiqueart. L2671-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la commande publiqueart. L2661-2 (VD) → Version 5modifie  Code de la commande publiqueart. L2681-1 (VD) → Version 9modifie  Code de la commande publiqueart. L2671-1 (M) → Version 10modifie  Code de la commande publiqueart. L2661-1 (M) → Version 10modifie  Code de la commande publiqueart. L2651-1 (M) → Version 10modifie  Code des assurancesart. L390-1 (VD) → Version 11modifie  Code monétaire et financierart. L785-10 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L784-11 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L783-11 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L775-40 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L774-47 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L773-47 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L775-35 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L774-41 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L773-41 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L775-24 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L774-30 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L773-30 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L775-13 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L774-14 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L773-14 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L775-6 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L774-6 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L773-6 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L775-5 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L774-5 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L773-5 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L775-2 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L774-2 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L773-2 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L764-10 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L763-10 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L762-10 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L744-10 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L743-10 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L742-10 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L744-9 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L743-9 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L742-9 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L744-8 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L743-8 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L744-6 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L743-6 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L742-8 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L742-6 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. L950-1-1 (VD) → Version 6modifie  Code de commerceart. L950-1 (VD) → Version 60

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

I.-à IV.-:

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L910-6 , Art. L960-5 , Art. L950-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1, Art. L950-1-1
-Code monétaire et financier
Art. L742-6, Art. L743-6, Art. L744-6, Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10, Art. L762-10, Art. L763-10, Art. L764-10, Art. L773-2, Art. L774-2, Art. L775-2, Art. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-6, Art. L774-6, Art. L775-6, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L773-41, Art. L774-41, Art. L775-35, Art. L773-47, Art. L774-47, Art. L775-40, Art. L783-11, Art. L784-11, Art. L785-10, Art. L. 773-9, Art. L. 774-9, Art. L. 775-8, L. 783-2, L. 784-2, L. 785-2, L. 783-11, L. 784-11, L. 785-10
-Code des assurances
Art. L390-1
-Code de la commande publique
Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1, L. 3361-2, L. 3371-2

V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.