Code de commerce

Article L143-7

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Article L143-7

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Le président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant.

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 (Procédure de vente d'un fonds de commerce) est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que le président du tribunal statue sans mentionner l'arrondissement où s'exploite le fonds, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance