Code de commerce

Article L143-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-11

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 (Demande de vente d'un fonds de commerce saisi) à L. 143-8 (Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La loi interdit les surenchères si la vente d'un fonds de commerce suit les règles fixées par certains articles du Code de commerce.

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 (Demande de vente d'un fonds de commerce saisi) à L. 143-8 (Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. La référence à l'article L. 141-19 a été supprimée dans la liste des articles prescrivant les formes de vente pour lesquelles aucune surenchère n'est admise.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance