Article précédent

Article L143-10

Section parente

Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites

Article suivant

Article L143-12

Code de commerce

Article L143-11

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce

Résumé. La loi interdit les surenchères si la vente d'un fonds de commerce suit les règles fixées par certains articles du Code de commerce.

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107

En résumé. La référence à l'article L. 141-19 a été supprimée dans la liste des articles prescrivant les formes de vente pour lesquelles aucune surenchère n'est admise.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015