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Section 1

De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites

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Article L143-12

Suivi des droits de préférence des créanciers inscrits lors de la vente d'un fonds de commerce

Code de commerce

Article L143-11

Article L143-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des surenchères pour les ventes conformes aux formes prescrites

Résumé Pas de surenchères si la vente respecte les règles légales.

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

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Version 2

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.