En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015
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Interdiction des surenchères dans la vente d'un fonds de commerce
Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 (Demande de vente d'un fonds de commerce saisi) à L. 143-8 (Vente forcée d'un fonds de commerce en cas de non-paiement), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce) à L. 143-15 (Obligations de l'adjudicataire dans une vente de fonds de commerce).