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Modification des références aux articles du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 19 : Précision des dispositions applicablesCode de commerceArt. L950-1-1 : Application des lois commerciales à Wallis et Futuna
→ Version 2 : Abrogation d'un article et mise à jour des références législatives
- Code de commerceArt. L950-1, Art. L950-1-1