Code de commerce

Article L144-7

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Article L144-7

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance

Résumé. Le propriétaire d'un fonds de commerce reste responsable des dettes du gérant jusqu'à la publication du contrat de location-gérance.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 144 (V) : Modifications législatives pour les entreprises

En résumé. La responsabilité solidaire du loueur du fonds pour les dettes contractées par le locataire-gérant est désormais illimitée dans le temps, alors qu'elle était auparavant limitée à six mois après la publication du contrat.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance