En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016
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Responsabilité solidaire du loueur dans la location-gérance
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.