Code de commerce

Article L225-235

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Article L225-235

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou à l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes), en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés anonymes). Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes

Résumé. Les commissaires aux comptes vérifient et attestent les informations financières et les conventions des dirigeants dans leur rapport annuel.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou à l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes), en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés anonymes). Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La mention 's'il en existe' a été ajoutée pour préciser que les commissaires aux comptes ne sont pas obligatoires.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 12 : Modification des obligations de vérification des commissaires aux comptes

En résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais vérifier et attester l'existence d'informations spécifiques dans le rapport, plutôt que de simplement observer les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 46 (V) : Modification des obligations des commissaires aux comptes

En résumé. Le texte précise désormais que les commissaires aux comptes doivent aussi observer les procédures de gestion des risques, en plus du contrôle interne, concernant l'information comptable et financière.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 29 : Ajout d'une obligation de vérification pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour préciser que les commissaires aux comptes attestent l'établissement des autres informations requises par les articles L. 225-37 et L. 225-68.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 4 juillet 2008

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes détaillant les certifications des commissaires aux comptes sur la régularité et la sincérité des comptes, ainsi que leurs missions de vérification, pour se concentrer uniquement sur leurs observations concernant les procédures de contrôle interne liées à l'information comptable et financière.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une attestation spécifique concernant l'exactitude et la sincérité des informations visées aux trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 26 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une justification des appréciations des commissaires aux comptes et supprime la mention de la levée du secret professionnel pour les professionnels chargés du contrôle des comptes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance