Abrogé par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou à l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes), en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés anonymes). Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par les articles L. 225-37-3 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).