Article L515-32
Abrogé depuis le 2014-01-01
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
4 versions
Code monétaire et financier
Article L515-32
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Version 3
En vigueur à partir du samedi 26 juin 2004
L'article L. 228-39 et le troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 2 août 2003
Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.