Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2013
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2014
Transféré parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2013
En résumé. La modification supprime l'exclusion d'application du troisième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce pour les sociétés de crédit foncier.
L'article L. 228-39 ⏺
⏺ du code de commerce n'estpas applicable aux sociétés de crédit foncier.
En vigueur du samedi 26 juin 2004 au vendredi 31 décembre 2004
En résumé. Les modifications précisent les articles de loi non applicables aux sociétés de crédit foncier, en supprimant certains articles et en changeant la référence dans un autre article.
L'articleL. 228-39et le troisièmealinéa de l'
article L. 225-100 du code de commerce…
ne sont pas applicables aux sociétés de crédit foncier.…
En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 25 juin 2004
En résumé. La modification élargit les exceptions d'applicabilité pour les sociétés de crédit foncier en ajoutant deux articles supplémentaires (L. 228-42 et une partie de L. 225-100) qui ne leur sont plus applicables.
Les articles L. 228-39, L. 228-42 et la seconde phrase du dernier alinéa de l'
article L. 225-100 du code de commerce
ne sontpas applicables aux sociétés de crédit foncier.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003
L'
article L. 228-39 du code de commerce
n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.