Code de commerce

Article L236-21

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Article L236-21

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 236-20

(

Règles de scission pour différentes sociétés

)

Art. L.236-20

Règles de scission pour différentes sociétés

L'article explique les règles pour diviser une entreprise en plusieurs parties, selon le type de société impliquée.

, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'

article L. 236-14

(

Droits des obligataires lors d'une fusion

)

Art. L.236-14

Droits des obligataires lors d'une fusion

Lors d'une fusion de sociétés, les obligataires peuvent choisir entre être remboursés ou conserver leurs droits dans la nouvelle société.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires en scission

Résumé. Les nouvelles sociétés ne doivent pas payer toute la dette de l'ancienne, et les créanciers peuvent contester la scission.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés), il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles de fusion aux scissions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance