Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires en scission
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés), il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion).