Code de commerce

Article L236-26

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Article L236-26

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission), il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée des sociétés bénéficiaires d'une scission

Résumé. Les sociétés issues d'une scission peuvent ne répondre que de leur part de dettes, sans solidarité entre elles.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25 (Responsabilité limitée des nouvelles sociétés en cas de scission), il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 4 : Modification des dispositions sur la scission des sociétés commerciales

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions de responsabilité des sociétés bénéficiaires d'une scission et les droits des créanciers, remplaçant les dispositions relatives aux fusions et au versement de soulte.

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro appartenait auparavant àDérogation pour les fusions transfrontalières

Source : Légifrance