Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023
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Responsabilité des sociétés bénéficiaires après scission
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.