Code de commerce

Article L236-20

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Article L236-20

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des sociétés bénéficiaires après scission

Résumé. Quand une société se scinde, les nouvelles sociétés qui reçoivent des parts doivent payer les dettes de l'ancienne société comme si elles l'avaient remplacée, sans changer leur statut.

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles de scission pour différentes sociétés

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 25 mai 2023

Source : Légifrance