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Chapitre Ier

Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

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Modifications du Code de Commerce

JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives au fonds de commerce

Résumé Cet article change les règles du fonds de commerce pour les mettre à jour.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L143-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L143-15-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19 > >

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Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L143-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L143-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-8, Art. L141-10, Art. L141-9, Art. L141-18, Art. L141-22, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites., Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-10, Art. L143-12, Art. L143-13, Art. L143-14, Art. L143-16, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19