Code de commerce

Article L141-6

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Article L141-6

Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à concurrence de l'actif net dans le même délai.

L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil (Annulation de la vente en cas de non-paiement), doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce

Résumé. Le vendeur d'un fonds de commerce peut protéger ses droits en inscrivant son privilège dans un registre spécial, ce qui le rend opposable aux tiers.

Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à concurrence de l'actif net dans le même délai.

L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil (Annulation de la vente en cas de non-paiement), doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. Elle est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27 : Modification des règles sur les créanciers d'un fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de publicité du privilège du vendeur et étend son opposabilité aux créanciers en sauvegarde judiciaire ainsi qu'aux successions acceptées à concurrence de l'actif net.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. Le délai pour l'inscription de l'acte de vente est passé de quinze jours à trente jours.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance