Code de commerce

Article L125-7

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Article L125-7

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce).

Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.

En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à un magasin collectif et publicité du fonds de commerce

Résumé. Un commerçant doit publier son fonds de commerce avant de rejoindre un magasin collectif, sauf si le créancier s'y oppose.

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce).

Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.

En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1524 du 14 novembre 2016art. 21 : Précision des délais et des moyens de publication pour les annonces judiciaires

En résumé. La modification précise que l'opposition doit être notifiée dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L.141-12 et L.141-13, au lieu de simplement mentionner les publications.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 15 novembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. La modification précise que l'opposition doit être notifiée dans les dix jours de la publication prévue aux articles L.141-12 et L.141-13, sans mentionner 'la dernière en date' des publications.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance