En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 novembre 2016
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Adhésion à un magasin collectif et publicité du fonds de commerce
Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou d'un nantissement prévu par les chapitres Ier à III du titre IV du présent livre doit, préalablement à son adhésion à un magasin collectif et au transfert de ce fonds dans ledit magasin, accomplir les formalités de publicité prévues aux articles L. 141-21 (Publication obligatoire pour l'apport d'un fonds de commerce) et L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce).
Si le créancier titulaire du privilège ou du nantissement n'a pas notifié d'opposition par voie d'inscription au greffe dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) et L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), il est réputé avoir donné son accord à l'adhésion du propriétaire du fonds.
En cas d'opposition, la mainlevée de celle-ci est ordonnée en justice, si le propriétaire du fonds justifie que les sûretés dont dispose le créancier ne sont pas diminuées par le fait de l'adhésion au magasin collectif ou que des garanties au moins équivalentes lui sont offertes. A défaut de mainlevée de l'opposition, le commerçant ne peut adhérer au magasin collectif tant qu'il demeure propriétaire du fonds.