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Arrêté du 23 octobre 2023

relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'inscription des garanties de fonds de commerce

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2023 précise les informations nécessaires pour inscrire, modifier ou supprimer des garanties sur un fonds de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 141-5 (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce) et suivants, L. 142-3 (Formalités du contrat de nantissement) et suivants, R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), R. 521-2 (Valeur minimale des lots à 15 euros), R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-19 (Procédure de radiation d'inscription),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Modalités d'inscription d'un privilège de vendeur de fonds de commerce

Résumé. Pour inscrire un privilège de vente de fonds de commerce, il faut donner des détails sur le créancier, le propriétaire et le fonds de commerce.

Le bordereau d'inscription initiale d'un privilège de vendeur de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date d'effet ;
2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du fonds de commerce :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un privilège de vendeur de fonds de commerce ;
6° Montant des prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds ;
7° Désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans la vente, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ;
8° Le cas échéant, mention de toute disposition contractuelle particulière, dont l'action résolutoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-6 du code de commerce (Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce).

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Obligations d'inscription pour le nantissement de fonds de commerce

Résumé. Il faut mettre toutes les infos importantes quand on enregistre un nantissement de fonds de commerce.

Le bordereau d'inscription initiale d'un nantissement de fonds de commerce au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution du nantissement ;
2° Identification du créancier :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du propriétaire du fonds de commerce :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un nantissement de fonds de commerce ;
6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, le cas échéant indication du taux des intérêts. Pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;
7° Désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent et sont compris dans le nantissement, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ; si le nantissement s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments sont nommément désignés avec notamment la mention, pour les droits de propriété intellectuelle, des références du titre concerné ;
8° Le cas échéant, toute disposition contractuelle particulière.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Informations à inclure dans le bordereau d'inscription de la déclaration de créance

Résumé. Pour déclarer une créance, il faut fournir des détails précis dans le bordereau, comme la date, les identités des parties, le montant de la créance et les informations sur le fonds de commerce.

Le bordereau d'inscription de la déclaration de créance faite en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Date de déclaration ;
2° Identification du créancier (déclarant) :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Identification du débiteur (apporteur du fonds) :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier ;
5° Objet de la demande : déclaration de créance faite en application de l'article L. 141-22 du code de commerce (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) ;
6° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, le cas échéant indication du taux des intérêts. Pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer ;
7° Désignation du fonds de commerce et de ses succursales avec l'indication précise des éléments qui les constituent, la nature de leurs opérations et leur siège, sous réserve de tous autres renseignements propres à les faire connaître ;
8° Identification de la société bénéficiaire de l'apport du fonds : la nature et le siège de la société ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de son acte de constitution.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Identification et modifications d'inscription au registre

Résumé. Pour changer une inscription au registre, il faut donner des infos sur qui demande la modification, ce qui change, et quand l'inscription a été faite.

Le bordereau d'inscription modificative au registre mentionné à l'article R. 521-1 du même code comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : modification d'inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci ;
4° Nature des modifications dont l'inscription est sollicitée.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Renouvellement d'une inscription au registre du commerce

Résumé. Pour renouveler une inscription au registre du commerce, il faut donner des informations sur la personne ou l'entreprise, l'objet de la demande, et la date de l'inscription initiale.

Le bordereau de renouvellement de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : renouvellement d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Identification des parties et spécification de la demande de radiation d'une inscription au registre du commerce

Résumé. Pour supprimer une inscription au registre du commerce, donnez les informations de la personne qui demande, ce qu'elle veut faire, et les détails de l'inscription.

Le bordereau de radiation de l'inscription au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) comporte les informations suivantes :
1° Identification du demandeur :

a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
c) Qualité du demandeur : créancier ou débiteur ou propriétaire du bien grevé ;

2° Objet de la demande : radiation d'une inscription ;
3° Date de l'inscription initiale et numéro d'ordre attribué à celle-ci.

En vigueur depuis le 28 octobre 2023

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Charges du directeur des affaires civiles et du sceau

Résumé. Le directeur des affaires civiles et du sceau doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement d'une garantie de prêt

Résumé. Un formulaire pour inscrire une garantie de prêt auprès d'un tribunal de commerce, avec les informations sur les personnes et la dette.

Fait le 23 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe