Code de commerce

Article L236-22

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Article L236-22

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion) à L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions).

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 mai 2023

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'approbation des apports partiels d'actifs entre sociétés

Résumé. Deux sociétés peuvent décider ensemble de transférer une partie de leurs actifs sans avoir besoin d'approbation si l'une détient toutes les actions de l'autre, mais des actionnaires détenant au moins 5% du capital peuvent demander une assemblée pour approuver l'opération.

La société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 (Rôle des obligataires dans une fusion) à L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions).

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 (Décision et modalités de la fusion des sociétés) et à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 26 mai 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation de nouvelles sociétés lors d'une scission

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n° 2019-744 du 19 juillet 2019art. 33 : Modification des règles de scission et d'apport d'actifs entre sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les actionnaires minoritaires (5% du capital) qui peuvent demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour approuver l'apport, même si les sociétés sont en contrôle total.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 20 juillet 2019

Source : Légifrance