Article L526-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de certaines dispositions au transfert du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel
Résumé Quand un entrepreneur individuel transfert son patrimoine professionnel, certaines lois sur la cession de biens et les créanciers ne s'appliquent pas.
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
1° L'article 815-14 du code civil ;
2° L'article 1699 du même code ;
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