Code de commerce

Article L526-29

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Article L526-29

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil (Droit de préemption dans l'indivision) ;

2° L'article 1699 du même code (Remboursement pour un droit litigieux) ;

3° Les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) du présent code.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Exclusions pour le transfert du patrimoine professionnel

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas au transfert complet du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel.

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil (Droit de préemption dans l'indivision) ;

2° L'article 1699 du même code (Remboursement pour un droit litigieux) ;

3° Les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) du présent code.

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