En vigueur depuis le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions pour le transfert du patrimoine professionnel
Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
1° L'article 815-14 du code civil (Droit de préemption dans l'indivision) ;
2° L'article 1699 du même code (Remboursement pour un droit litigieux) ;
3° Les articles L. 141-12 (Publication obligatoire des ventes de fonds de commerce) à L. 141-22 (Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce) du présent code.